
Présidente de la Commission des sanctions de la H2A
Instituée par l’ordonnance du 6 décembre 2023, la Commission des Sanctions de la H2A succède à la Formation restreinte du H3C et voit ses prérogatives fixées au 7° de l’article L. 820-1 du code de commerce.
Elle est composée de 5 membres, indépendants du collège de la H2A, nommés par le décret du 6 février 2024 pour un mandat de 6 ans renouvelable.
Après deux ans d’existence, la Commission a publié au mois de juin dernier son Vademecum faisant office de recueil de jurisprudence des décisions de la Cour de justice de l’Union Européenne, du Conseil d’Etat, de la formation restreinte et de la Commission des sanctions.
A l’occasion d’une séance de questions-réponses, la Présidente de la Commission nous fait l’honneur de venir nous présenter la Commission ainsi que les principes guidant ses décisions en s’appuyant sur sa jurisprudence.
Seront notamment abordés les thèmes suivants :
Une large place sera laissée aux questions posées lors de ce webinaire