L’association IMA France, qui a pour objet de proposer des conférences en ligne, a établi les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissant les relations contractuelles entre elle et ses adhérents/clients.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la diffusion de conférences en ligne proposées par IMA France.
Toute inscription à une conférence implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
L’adhérent/client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de valider son
inscription.
L’adhésion est annuelle, elle permet l’accès aux webinaires à un tarif préférentiel, donne l’accès aux supports et replay à J+30 et le droit de vote aux AG.
L’inscription aux conférences se fait via le site internet de l’association ou la newsletter. Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli et le paiement effectué, l’adhérent reçoit un email de
confirmation.
Les tarifs des conférences sont précisés sur le site internet de l’association. Ils sont exprimés en euros et incluent toutes taxes applicables.
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés (carte bancaire, virement, etc.).
L’association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les conférences déjà payées ne subiront aucune augmentation.
L’inscription est considérée comme définitive :
Pour les adhérents à J-1
Pour les non-adhérents à J-3
Passé ce délai, le paiement intégral de la conférence est dû.
Le non-paiement de tout ou partie du règlement à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de Commerce des pénalités de
retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.
L’adhérent accède à la plateforme en ligne grâce à des identifiants personnels et confidentiels, transmis après l’inscription.
L’accès à la plateforme est strictement réservé à l’adhérent, qui s’engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers.
Les contenus et supports des conférences, qu’ils soient sous forme de vidéos, documents, ou tout
autre format, sont la propriété exclusive de l’association ou de ses formateurs. Toute reproduction,
diffusion, ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
L’association s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir l’accessibilité et la qualité des conférences en ligne. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions de service
imputables à des causes extérieures (problèmes techniques, force majeure, etc.).
L’adhérent est responsable de la qualité de son matériel informatique et de sa connexion internet nécessaire pour accéder aux conférences.
L’association se réserve le droit de résilier l’accès aux conférences en cas de non-respect des présentes CGV par l’adhérent. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’annulation de l’inscription par l’adhérent après le début de la conférence, aucun remboursement ne sera effectué.
L’association collecte et traite les données personnelles de ses adhérents dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont collectées dans le cadre de l’inscription et du suivi des conférences, et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement.
En cas de litige, l’adhérent est invité à contacter l’association pour trouver une solution amiable. À défaut d’accord, il pourra saisir un médiateur de la consommation.
En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
