Regroupements d'entreprises détermine la comptabilisation lorsqu'un acquéreur obtient le contrôle d'une entreprise (p. ex. dans le cadre d'une acquisition ou d'une fusion).

Prévention des fraudes, actualité et moyens à mettre en oeuvre.
En droit français, la fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.