IMA France - échange international d'informations sur les méthodes de gestion financière et comptable de l'entreprise

Norme IFRS 15

La norme IFRS 15 propose un processus de comptabilisation du chiffre d'affaires en cinq étapes :
- Identification du (des) contrat(s) avec un client, - Identification des différentes obligations de performance distinctes du contrat, - Détermination du prix de la transaction, - Affectation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance, - Comptabilisation du chiffre d'affaires lorsque les obligations de performance sont satisfaites.

Prévention des fraudes

Prévention des fraudes, actualité et moyens à mettre en oeuvre.
En droit français, la fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.

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