Norme IFRS 15
La norme IFRS 15 propose un processus de comptabilisation du chiffre d'affaires en cinq étapes :
- Identification du (des) contrat(s) avec un client,
- Identification des différentes obligations de performance distinctes du contrat,
- Détermination du prix de la transaction,
- Affectation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance,
- Comptabilisation du chiffre d'affaires lorsque les obligations de performance sont satisfaites.
Prévention des fraudes
Prévention des fraudes, actualité et moyens à mettre en oeuvre.
En droit français, la fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.