IFRS 16, contrats de location.
Selon IFRS 16, Contrats de location, un preneur comptabilise un actif lié au droit d'utilisation et une obligation locative. L'actif lié au droit d'utilisation est traité de manière similaire à d'autres actifs non financiers et amorti en conséquence. Des intérêts sont cumulés sur le passif. Ceci donne lieu habituellement à une charge découlant du contrat de location qui est comptabilisée au début du contrat (alors que pour les contrats de location-financement selon IAS 17, la charge était habituellement comptabilisée sur une base linéaire).

Prévention des fraudes, actualité et moyens à mettre en oeuvre.
En droit français, la fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Lois.