IMA France - échange international d'informations sur les méthodes de gestion financière et comptable de l'entreprise

Loi de Finance

Une loi de finances a pour objet de déterminer, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elle intègre à ce titre une prévision de solde budgétaire pour l'année à venir, dans le cadre de la loi de finances initiale.
Conséquence du principe d'annualité budgétaire, la loi de finances a la particularité d'être discutée et votée chaque année, et ce, suivant une procédure extraordinaire prévue par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Transparence fiscale

Reporting impôt, obligation pour les grandes entreprises multinationales de rendre publiques des informations concernant leurs activités et les impôts qu'elles payent dans chacun des pays.

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